L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce d’Alençon, lundi 30 janvier, fut l’occasion, pour Jean-Luc Adda, de dresser le rapport d’activités 2016 de la juridiction qu’il préside.
Au rang des activités économiques, le nombre d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) a progressé de 3 % (de 4 977 en 2015 à 5 158 en 2 016) « représentant 17.30 % des immatriculations de la cour d’appel de Caen ». Les créations de Sociétés civiles (SC) ont, elles, cru de 28 % (de 283 en 2015 à 337 en 2016) alors que 75 radiations de SC ont été enregistrées en 2016 contre 107 en 2015. « Ce qui laisse un solde très positif », s’est réjoui le président du tribunal de commerce d’Alençon.
Les dépôts des comptes annuels ont augmenté de 7 % (de 3864 à 4151) alors qu’elles ont diminué de 5 % à la cour d’appel de Caen (de 21 861 à 20 838).
Du côté des activités judiciaires, l’ouverture des procédures collectives a décru de 26 % (172 en 2016 contre 233 en 2015) à l’image de la baisse enregistrée au niveau de la cour d’appel de Caen (973 en 2016 contre 1 171 en 2015 soit – 27 %). « Nous avons pu réaliser quatre plans de sauvegarde, quinze plans de redressement et trois plans de cession dans des proportions sensiblement identiques à 2015 », a poursuivi Jean-Luc Adda.
Réduire les délais de résolution des affaires
La prévention « a été plus importante » puisque la cellule éponyme a reçu 28 personnes en 2016 contre 13 en 2015. « Cela s’est traduit par six procédures amiables ». Les résolutions de plan sont passées de 6 à 9 « et sont en pleine augmentation depuis le début 2017 », a confié le président du tribunal de commerce d’Alençon.
Les injonctions à payer sont stables (495) et les référés ont peu augmenté (de 28 à 33).
Les affaires nouvelles sont en baisse de 21 %, les affaires en cours en augmentation de 21 % et les affaires terminées en hausse de 37 %.
Jean-Luc Adda a remercié « les juges et les présidents de Chambres pour leur travail et leur action » et a souhaité, pour 2017, une réduction des délais moyens de résolution des affaires contentieuses. « D’environ dix mois à ce jour, ils sont encore trop longs ».
Puis il a listé « les solutions confidentielles » pour venir en aide aux chefs d’entreprise « qui estiment pouvoir s’en sortir seuls et sont finalement conduits à des liquidations judiciaires sèches qui détruisent des emplois et des vies ». Parmi celles-ci : la médiation du crédit, le dispositif Arme (Anticipation Redressement Mutations Économiques) du Conseil Régional, la commission des chefs de services financiers, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises présidé par le préfet, le mandat ad hoc et la conciliation ordonnée par le président du tribunal de commerce.
Compétent pour les litiges entre artisans
En ouverture de ses réquisitions, François Coudert, le procureur de la République d’Alençon, a salué Jean-Luc Adda pour sa récente élection en qualité de président de la délégation Normandie des juges consulaires de France et pour sa désignation par le Garde des Sceaux en qualité de membre titulaire du Conseil national des tribunaux de commerce.
Il a rappelé les conséquences sur les tribunaux de commerce de la loi dite J21 adoptée le 18 novembre 2016. « Tout d’abord les artisans entrent dans le collège électoral des juges consulaires et deviennent également éligibles. Les tribunaux de commerce connaîtront dès lors des litiges entre artisans : c’est une petite révolution ! » Autre conséquence de cette loi : les juges consulaires sont soumis à compter du 1er novembre 2018 à une obligation de formation initiale (sanctionnée par la démission d’office) et continue, « obligation à laquelle veillait déjà la profession », a commenté le procureur.
Le droit applicable aux juges consulaires a été modifié : créations d’incompatibilités, de règles déontologiques, de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité. « Enfin la loi astreint désormais expressément les juges consulaires à un devoir de réserve d’une part et à l’interdiction de toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. En clair : pas de grève ! » François Coudert voit, dans cette loi, « non pas une quelconque défiance envers une juridiction pluriséculaire mais au contraire un souhait de la moderniser pour mieux la pérenniser ».