La loi Handicap (2005) prévoyait l’obligation, pour les établissements recevant du public (ERP), d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite dans un délai de 10 ans. Nous sommes en 2016 et c’est loin d’être le cas. Pourquoi ?
« En 2015, à peine 20 % des établissements avaient engagé des démarches pour se rendre accessibles. Même si les médias se sont fait l’écho de cette loi, on constate une forte méconnaissance du côté des exploitants : certains ignoraient la réglementation. D’autres l’ont rejetée totalement, n’ont pas voulu en entendre parler. Face à ce retard considérable, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a permis d’allonger les délais. »
Comment ?
« Elle stipule que tout exploitant doit avoir mis en œuvre un Ad’ap – Agenda d’accessibilité programmée – d’ici trois ans. C’est-à-dire avant 2018. L’Ad’ap permet de détailler les travaux à réaliser, les chiffrer et les programmer dans le temps. C’est une démarche administrative obligatoire pour l’ensemble des ERP – privés et publics – non accessibles. Tous doivent avoir constitué un dossier avant la nouvelle échéance. »
Là aussi, il y a du retard…
« Oui : dans l’Orne, selon les chiffres de la DDT – Direction départementale des territoires – seuls 1 000 ERP sur 7 000 ont engagé des démarches. Face à cet immobilisme, qui se vérifie nationalement, un décret relatif aux contrôles et sanctions a été publié le 11 mai 2016. Un courrier d’avertissement va être envoyé à tous les exploitants n’ayant pas d’Ad’ap. Si aucun devis n’est fourni dans un délai d’un mois après la réception du courrier, s’en suivront mise en demeure et procédure de constat de carence avec application d’amende pouvant aller de 1 500 € à 45 000 €. Cher pour un dossier administratif… alors mieux vaut s’y mettre de suite. »
L’hostilité à l’égard de la loi Handicap est-elle toujours d’actualité ?
« Non, les mentalités sont en train de changer : jusqu’en 2014 la CCI (Chambre de commerce et de l’industrie) allait au-devant des ERP, tentait de les inciter à agir. Aujourd’hui, ce sont eux qui viennent vers nous. Certains exploitants voient leurs voisins faire, et se lancent à leur tour. Beaucoup ont aussi compris que se mettre aux normes ne signifiait pas casser toute la boutique. Des dérogations peuvent être accordées pour motif économique : des mesures de substitution à moindre coût peuvent être adoptées, comme l’installation d’une sonnette à l’entrée de l’établissement. L’idée est de travailler sur le bon sens. »
De quelle manière la CCI peut-elle accompagner les exploitants ?
« Nous avons développé une véritable expertise en la matière – six conseillers de la délégation de l’Orne ont été formés à l’accessibilité – et avant 2015, nous proposions des prédiagnostics gratuits aux exploitants. Depuis, nous continuons à conseiller gratuitement. Nous accompagnons également les montages de dossier, mais ce service est devenu payant. Nous intervenons uniquement auprès des ERP de 5e catégorie – qui accueillent moins de 200 personnes – et chez qui la demande est forte. Toutefois, il est important de rappeler que pour cette catégorie, faire appel à un prestataire n’est pas obligatoire. »
Un exploitant peut monter son Ad’ap seul ?
« C’est possible et c’est important de le rappeler : beaucoup de commerçants ont été victimes de démarchage abusif. Des sociétés parisiennes mettent la pression par courrier, fax, téléphone. Des représentants visitent également les ERP ornais. Le phénomène est inquiétant : nous comptons chaque jour de nouvelles victimes. »
Quelle est la meilleure solution pour monter son dossier ?
« S’il s’agit d’un petit commerce – par exemple une boulangerie – où les aménagements sont minimes, constituer son dossier seul est une bonne option. À noter que la CCI est toujours là pour apporter des conseils. Si les aménagements sont plus complexes, il est plus prudent de faire appel à un prestataire : les normes, nombreuses et précises, doivent être scrupuleusement respectées pour que le dossier soit ensuite validé par la DDT ou la commission accessibilité. La CCI facture ce service 100 € HT. Il existe aussi une offre locale privée : le mieux est de mettre en concurrence plusieurs bureaux d’études, de prendre le temps de choisir et de ne jamais rien signer à chaud. »
Derrière la loi Handicap, se dessine un véritable enjeu économique…
« Cette loi est faite pour que la société s’adapte au handicap et non l’inverse. Cela passe par une multitude d’aménagements. Certains artisans l’ont compris et se sont positionnés sur ce marché. Pour le commerçant, être accessible est un plus : finalement c’est l’ensemble des clients qui gagne en confort d’achat. Supprimer les marches à l’entrée de son commerce c’est supprimer un obstacle pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour les personnes âgées et les clients avec poussette ou enfant en bas âge. Cela permet une continuité entre espace public et espace privé. »