Les nouvelles dispositions applicables à partir du 1er juin fixent, pour l’ensemble des locations de logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie. L’état des lieux porte sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Il doit décrire le logement et constater son état de conservation. Disponible sur support papier ou sous forme électronique, le document comporte a minima un certain nombre d’informations : le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie), la date d’établissement du document, la localisation du logement, les noms ou dénominations des parties, le domicile ou siège social du bailleur, la description précise pour chaque pièce de l’état des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, le détail et la destination des clés ou encore le relevé des compteurs d’eau ou d’énergie, s’il y a lieu. N’oubliez pas qu’il est possible de demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Et pendant le premier mois de la période de chauffage, le locataire peut également demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. Par ailleurs, l’état des lieux de sortie doit mentionner la nouvelle adresse ou lieu d’hébergement du locataire.
►La notion de vétusté
L’état des lieux prend désormais en compte la vétusté. Il s’agit de l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement. Locataire et propriétaire peuvent convenir ensemble d’une grille de vétusté dès la signature du bail. Cette grille fait l’inventaire des matériaux et équipements du bien (revêtements, huisseries, chauffage…) et attribue à chacun une durée de vie théorique et un coefficient d’abattement forfaitaire annuel affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. Aucune grille type n’est prévue dans la nouvelle législation mais il est possible de se référer à celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location, notamment dans le logement social.
APEI-Actualités. Marie-Sylvie Maufus
Crédits des visuels : Etat des lieux 1 : ©Studio Mike Fotolia Etat des lieux 2 : ©Alexi Tauzin Fotolia Etat des lieux 3 : ©Richard Villalon Fotolia
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