D’après la préfecture de l’Orne, plus d’une quinzaine de signalements ont été enregistrés par les services ces derniers jours.
“Il devient urgent d’alerter les commerçants et autres cibles potentielles de ces pratiques.”
Ces pratiques sont l’oeuvre “d’organismes privés sans relation avec l’action menée par l’État, mais qui n’hésitent pas à se prévaloir de l’administration.”
Non conformité en termes d’accessibilité
Les démarchages “insistants” sont effectués auprès des gestionnaires d’établissements recevant du public. Leur but ? “Extorquer des sommes conséquentes à leurs victimes au motif de leur éviter une lourde contravention pour non conformité de leur établissement aux exigences d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.”
Les services de la préfecture rappellent à toutes les victimes potentielles que :
“Avant de vous engager financièrement sur une proposition à caractère commercial, il convient de vous renseigner précisément sur vos obligations, et la réalité de votre besoin.”
Ce qu’il faut savoir
- Pour vous informer, vous pouvez consulter le site Internet de la préfecture de l’Orne. Vous y trouverez un rappel de la procédure et les formulaires à compléter.
- Dans de nombreux cas, vous pouvez mener les démarches sans recours à un prestataire. L’instruction des dossiers de mise en conformité par rapport à la réglementation accessibilité est alors menée gratuitement par les services de l’État.
- En cas de doute, des renseignements peuvent être pris auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Orne (DDT – 02 33 32 51 14 – ddt-shc-cda@orne.gouv.fr), des Chambres de commerce et d’industrie et de la Chambre des métiers qui pourront vous conseiller sur les démarches à entreprendre et vous aider à évaluer l’opportunité de recours à un prestataire privé.
Enfin, les victimes de pratiques commerciales agressives peuvent effectuer un signalement auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, par mail à l’adresse suivante : ddcspp-ccrf@orne.gouv.fr.
Ce signalement sera relayé au service de la répression des fraudes du département siège de la société concernée qui pourra, le cas échéant, engager des poursuites et vous conseiller.
Contacts :
- Direction départementale des territoires (DDT) / Service Habitat – Construction / Bureau Construction durable et accessibilité. Tél. 02 33 32 51 14 Courriel : ddt-shc-cda@orne.gouv.fr
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne (DDCSPP) / Service Protection économique et sécurité des consommateurs Tél. 02 33 32 42 75. Courriel : ddcspp-pesc@orne.gouv.fr