Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a condamné jeudi le “Cartel des panneaux routiers” à verser au conseil départemental de l’Orne 2,2 millions d’euros.
Violation des règles de la concurrence
Les sociétés Signalisation France, Lacroix Signalisation, Signaux Girod et Franche-Comté Signaux avaient été condamnées en 2012 suite à l’affaire “du cartel des panneaux” pour avoir violé les règles de la concurrence lors de passation de marchés publics.
Dans son délibéré, le tribunal a estimé que le département a subi “un préjudice important” en concluant des marchés à un prix désavantageux. En effet, huit entreprises spécialisées dans la signalisation routière s’étaient réparties les marchés publics sur l’ensemble du territoire, notamment ceux conclus auprès des collectivités territoriales.
Un surcoût de 29%
Lors de l’audience à Caen, un rapport établi par un expert avait révélé que le surcoût facturé au conseil départemental par ses quatre sociétés avait alors atteint 29 %. “Des chiffres approximatifs”, selon l’avocat de Signalisation France, qui avançait lui une estimation de ce surcoût faite par l’Autorité de la concurrence lors du procès en appel en 2012, “de l’ordre de 5 % à 10 %”.
Lors de l’audience, le rapporteur public avait rejeté cet argument. Le magistrat avait alors indiqué que cette estimation avait été établie “au niveau national, elle qu’elle “ne reflète en rien les prix pratiqués alors dans la Manche”.
Le contribuable avait payé la facture
Pour sa défense, Signalisation France soutenait également que les surprix “n’ont pas été répercutés sur les administrés”. Or, l’incidence du cartel doit tenir compte de l’éventuelle répercussion sur les clients de la victime. Le rapporteur public avait là-aussi balayé l’argument, en expliquant “que c’est le contribuable qui a finalement payé la facture”
Dans sa plaidoirie, l’avocat du département avait lui réclamé aux quatre sociétés, mais aussi à Nadia Signalisation, le versement, de manière solidaire de 2,2 millions d’euros. Ces sommes correspondent au préjudice économique lié aux surcoûts pratiqués par ce cartel sur trois marchés publics ornais entre 1999 et 2005.
Le tribunal administratif a mis hors de cause Nadia Signalisation, du fait de sa participation à l’entente “très limitée dans le temps”. L’entreprise n’est intervenue qu’à la fin de l’entente. Elle n’a donc pas concouru au préjudice subi par le département.
BM (PressPepper)