La mesure est entrée en vigueur le 15 mars 2017. Vous pouvez désormais financer tout ou partie du permis de conduire B grâce au compte personnel d’activité. Inscrite dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, cette mesure vous permet d’utiliser vos heures de formation acquises au cours de votre parcours professionnel pour financer le code et les leçons de conduite obligatoires dans le cadre du passage du permis B.
“Le permis de conduire, un véritable permis de travailler”
“Aujourd’hui, la mobilité est devenue un véritable enjeu pour l’insertion professionnelle : dans certains territoires, le permis de conduire est un véritable permis de travailler, notamment pour les jeunes” indique la ministre du Travail Myriam El Khomri. Or, beaucoup se trouvent écartés de l’emploi, faute de détenir le précieux sésame. Le coût du permis reste un frein pour de nombreux Français. Avec cette nouvelle mesure, passer son permis de conduire va devenir accessible… enfin sous certaines conditions !
►Un permis financé tout ou partie
En effet, sont concernés les salariés et demandeurs d’emploi pour lesquels l’obtention du permis s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel. Autre nécessité : avoir acquis des heures au titre du compte personnel de formation. Selon le nombre d’heures, il se peut qu’une contribution financière vous soit demandée. Mais dans ce cas, l’information vous sera précisée avant de commencer votre préparation au permis. Quoi qu’il arrive, et avant toute autre démarche, commencez par vérifier que vous répondez bien aux conditions et que vous bénéficiez d’heures de formation. Comment ? En consultant vos droits sur le site référent*. Si vous n’avez pas encore de compte, il faudra en créer un et vous laisser guider.
►Choisir une auto-école agréée
Ensuite, viendra le choix de l’auto-école. Pour bénéficier de cette nouvelle mesure, vous devrez obligatoirement choisir une auto-école qui remplisse certaines conditions. Elle devra alors vous établir un devis à faire suivre à votre financeur (organisme paritaire collecteur agréé pour un salarié ou référent habituel pour un demandeur d’emploi). Ce n’est qu’une fois toutes ces étapes franchies et validées que vous pourrez vous inscrire en vue de décrocher votre permis de conduire.
►Pas pour tout le monde
Attention, la mesure ne s’applique pas aux agents publics et aux jeunes en situation de décrochage scolaire même s’ils bénéficient d’heures de formation supplémentaires. Celles-ci doivent leur permettre d’acquérir un premier niveau de qualification, ce qui n’est pas le cas du permis de conduire.
*www.moncompteactivite.gouv.fr
APEI-Actualités. C.B.