Le tribunal administratif de Caen a examiné, jeudi 9 mars 2017, la requête d’une habitante de Ciral qui reproche à la commune d’avoir « empiété » sur sa concession funéraire.
Selon la requérante ornaise, les limites de sa concession n’ont pas été parfaitement déterminées par la municipalité, qui a accordé en octobre 2015 à une autre femme, une concession voisine de la sienne. La requérante estime que le caveau, construit pour inhumer le frère de l’autre femme, « décédé deux jours auparavant », empiète sur son emplacement. En conséquence, il y serait désormais « impossible la mise en terre de nouvelles sépultures de sa famille ».
Face à cette situation, elle a demandé, jeudi 9 mars, au tribunal de confirmer les limites de son emplacement « de 4 m² » mais aussi d’imposer au maire de Ciral, « l’enlèvement du corps du frère » de l’autre femme. Enfin, la requérante a demandé que la commune soit condamnée à lui verser 5 000 € au terme du préjudice et 1 500 € de frais de justice.
3,36 m² pour deux, 5,76 m² pour quatre
Concernant la taille de la concession, qui « ne permet plus l‘inhumation de quatre corps », le rapporteur public s’est appuyé sur un relevé topographique du cimetière pour confirmer en partie les affirmations de la requérante. En effet, le magistrat a relativisé le calcul « erroné » fait par la plaignante, qui a basé ses mesures « sur l‘espace compris entre les fosses et non pas entre les bordures ».
Il a en outre expliqué que « si une concession de 3,36 m² peut accueillir deux corps, il faut un emplacement de 5,76 m²pour en accueillir quatre ». Par conséquent, la plaignante n’aurait de toute façon pas pu inhumer quatre corps sur sa concession.
Le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a recommandé au tribunal de rejeter la requête faite par l’Ornaise. Il a également demandé que la plaignante soit condamnée à verser 1 500 € à la municipalité au titre des frais de justice.
Le tribunal administratif de Caen, qui a mis son jugement en délibéré, rendra son jugement dans deux semaines.
Source : BM (PressPepper)