Le 2 juin 2015, la société de peinture alençonnaise Kempf faisait l’objet d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. En décembre 2015, vingt salariés licenciés (sur les 25) étaient toujours en attente du paiement d’heures supplémentaires et avaient décidé de mener une action collective devant le conseil de prud’hommes d’Alençon pour réclamer les sommes au liquidateur et à l’AGS (Régime de garantie des salaires). Onze d’entre eux se sont depuis désistés et ont accepté une proposition faite par le liquidateur.
Les neuf autres ont poursuivi l’action : l’affaire a été plaidée lundi 7 novembre (après deux renvois).
Entre 2 000 € et 14 000 € d’heures sup
Huit des neuf ex-salariés (peintres en bâtiment) réclament le paiement d’heures qui correspondent aux trajets effectués entre le siège social et les différents chantiers, se trouvant parfois à des dizaines de kilomètres d’Alençon (ex : Flers). « Les salariés avaient l’obligation de passer par le siège social, le temps de transport correspond donc à du temps de travail effectif », argue Me Anne-Sophie Vaernewyck (barreau d’Argentan), avocate des ex-Kempf. « Un décompte précis de ces heures avait été établi par l’entreprise »,affirme-t-elle. Les requérants exigent aussi le paiement des congés payés afférents à ces heures sup, ainsi qu’un nouveau calcul des indemnités de licenciement, basé sur le compteur d’heures mis à jour.
Selon les demandeurs, les sommes réclamées oscillent entre 2 000 € et 14 000 €.
Une demande rejetée par l’AGS :
« Si l’employé est obligé de se rendre au siège social de l’entreprise avant d’aller sur un chantier, alors le temps passé sur la route donne effectivement lieu à une rémunération. Mais, dans cette affaire, nous n’avons pas la preuve que les peintres étaient contraints de passer par l’entreprise : aucun élément ne l’affirme, ne le démontre », objecte Me Xavier Onraed (barreau de Caen).
L’avocate du liquidateur judiciaire constate, de son côté, que « ces heures n’ont jamais été réclamées à l’employeur avant la liquidation. Ce temps de travail aurait dû être décompté quotidiennement. Or il a été chiffré a posteriori : les employés souhaitaient se venger de leur ex-employeur », estime Me Stéphanie Lelong (barreau d’Alençon).
Organisation d’insolvabilité : enquête en cours
Deuxième point soulevé par les requérants : le bien-fondé du licenciement pour motif économique.
« La société Kempf avait de nombreux contrats en cours, son chiffre d’affaires était stable, son endettement faible. L’unique actionnaire percevait 25 000 € de dividendes chaque année. L’employeur a volontairement dissimulé une partie de l’actif, une partie des chantiers en cours : les difficultés de la société ont été organisées par la fraude », plaide Me Anne-Sophie Vaernewyck, qui rappelle que les employés ont appris l’ouverture de la procédure collective de « façon brutale ».
Une plainte a été déposée par les ex-salariés auprès du procureur de la République d’Alençon pour « organisation d’insolvabilité » : « L’enquête est en cours », informe l’avocate argentanaise. Devant le conseil de prud’hommes, les neuf ex-salariés réclament le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l’ancienneté des requérants et le niveau des salaires, les prétentions varient. Elles se chiffrent à plus de 40 000 € pour les plus anciens employés.
Une nouvelle fois, l’avocat de l’AGS a pointé l’absence de preuves :
« Rien ne justifie que le motif économique a été obtenu par la fraude ». Et de rappeler le rôle du tribunal de commerce : « Il n’était pas obligé d’ouvrir une procédure collective. Les juges ont contrôlé, sur pièces, l’état de cessation des paiements, puis ont fait le choix de la liquidation car l’exploitation ne pouvait être maintenue. Y a-t-il eu une tierce opposition à ce moment-là ? Non ».
Quid de la plainte déposée ? « L’enquête préliminaire est close. Le PV de synthèse est sur le bureau du procureur qui, pour l’heure, n’a pas donné suite. Attendons avant de nous prononcer », termine Me Xavier Onraed, qui plaide le sursis à statuer sur cette question.
« Irrémédiablement compromise »
Selon l’avocate du liquidateur, la société Kempf était réellement en « grande difficulté » : « La concurrence était forte, le volume des contrats s’était écroulé, l’entreprise souffrait d’un déficit d’image et la rentabilité était devenue négative. Le passif se chiffrait à 290 448 €. Ces éléments ont été révélés par le tribunal de commerce », rapporte Me Lelong, qui rappelle que le ministère public avait validé la procédure au motif que « la situation de l’entreprise était irrémédiablement compromise ». Après l’ouverture de la procédure, le liquidateur était « tenu de prononcer le licenciement pour motif économique », conclut-elle.