La charte des droits et libertés de la personne accueillie est destinée à favoriser le respect des droits des résidents des établissements pour personnes âgées. Un exemplaire doit être remis lors de l’entrée dans la maison de retraite. Il est en général présenté dans le livret d’accueil et parfois affiché dans les locaux. Le personnel est dans l’obligation de connaître cette charte qui rappelle les droits fondamentaux : le droit à l’information, le droit d’aller voter, le droit à la pratique religieuse, la liberté d’aller et venir librement, le droit au respect de la dignité et de l’intimité.
Le contrat de séjour permet aussi de faire valoir ses droits en matière de conditions de vie et d’accueil dans l’établissement. Il détaille les soins dispensés, la liste des prestations (logement, restauration, blanchissage, animations…) et leur prix, la participation financière du résident, les modalités de résiliation. Ces précisions doivent être respectées. La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur fin 2015, renforce la procédure d’acceptation du contrat de séjour au moment de sa signature à l’entrée dans la maison de retraite. Elle vise à mieux s’assurer du consentement de la personne accueillie, ainsi que de la connaissance et la compréhension de ses droits.
► Se faire entendre
Chaque maison de retraite a l’obligation de se doter d’un conseil de la vie sociale qui offre la possibilité aux personnes vivant et travaillant dans l’établissement de se faire entendre. Sont concernés les résidents, les familles, les salariés et l’organisme gestionnaire. Cette instance, élue pour trois ans, donne son avis sur les services, les projets de travaux, l’évolution des tarifs, le programme d’animations… Son président est obligatoirement un résident ou un représentant des familles.
En cas de litige avec la maison de retraite, des personnes qualifiées et nommées par les Départements, peuvent être saisies directement et gratuitement par les résidents ou leurs proches. Les coordonnées de ces personnes qualifiées doivent obligatoirement être affichées dans l’établissement, à la vue du public. En cas de maltraitance, le signalement peut être transmis au Département ou à l’Agence régionale de santé qui ont le pouvoir de réaliser des inspections et diligenter une enquête.
APEI-Actualités