« 2017 s’annonce remplie de projets qui viendront, pour certains, décliner la loi sur la Justice du XXIe siècle (J21) adoptée en novembre 2016 », a annoncé François Coudert, le procureur de la République d’Alençon, lors de l’audience solennelle de rentrée, lundi 30 janvier.
De nouveaux services au palais
L’implantation d’un Service d’accueil unique du justiciable (Sauj), « sorte de guichet unique de greffe interconnecté entre tous les palais de France » est l’un d’eux. Les travaux pour l’accueillir eu sein du TGI d’Alençon démarreront ce mois de février. L’importation du tribunal de police au sein du TGI suivra en juillet prochain.
La création d’un pôle social départemental pour regrouper les différentes juridictions disséminées hors les murs judiciaires (hors Conseil des Prud’Hommes qui conservent leur autonomie) est « à préparer dès maintenant ». Autres conséquences de la loi J21 : « la nomination par décret du futur Juge des libertés et de la détention (JLD) à compter du 1er septembre 2017, ce qui viendra singulièrement, s’il en était besoin, compliquer la tâche du président pour organiser le roulement de ses juges et vice-présidents ».
Des difficultés d’extraction des détenus
Enfin, 2017 devrait voir l’ouverture, au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, d’un quartier pour détenus violents radicalisés : « 34 détenus en plus de la centaine déjà accueillie ».
« Pour 2017, formons aussi le vœu que les difficultés incessantes rencontrées en matière d’extraction judiciaire trouveront leur apaisement », a poursuivi le procureur de la République. « Sur le ressort d’Alençon, entre mai 2016 et février 2017, 36 % des réquisitions d’extraction judiciaire se sont vues opposer une « impossibilité de faire » de la part de l’administration pénitentiaire à laquelle cette mission a été transférée. Il est urgent désormais que les décisions soient prises : réaffectation des moyens ou évolutions juridiques radicales », a insisté François Coudert.
Moins d’habitants, plus de procédures
S’appuyant sur les chiffres d’activité pénale de la juridiction d’Alençon en 2016, le procureur de la République a notamment constaté les faits suivants : une augmentation de 12 %, sur deux années, du nombre de PV reçus par le Parquet soit « un millier de procédures en plus ! Ce qui signifie une hausse non négligeable du volume d’activité du Parquet alors que, chaque année, la population ornaise diminue un peu (-0,3 % par an depuis 2009).
Globalement, sur le ressort d’Alençon, en 2016, « le visage de la délinquance reste inchangé avec cependant deux tendances dans l’Orne : une baisse drastique du nombre d’incendies de voitures mais une hausse du nombre de cambriolages ».
Les Parquets les plus chargés sont français
En 2016, le Parquet d’Alençon a traité 170 dossiers de plus qu’en 2015. « Nous sommes fiers de ces résultats qui nous ont permis d’arriver à faire plus avec moins et de participer ainsi au nécessaire effort budgétaire de la Nation », a ironisé François Coudert avant de tempêter à propos du manque de moyens humains.
« L’étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice montre que la France compte 2 fois moins de juges, 2 fois moins de greffiers et 4 fois moins de procureurs que la moyenne européenne. Elle révèle, par ailleurs, que les Parquets les plus chargés se trouvent incontestablement en France, qui compte en Europe quasiment le plus petit nombre de procureurs (2,8 pour 100 000 habitants pour une moyenne européenne de 11), mais qui doit en même temps faire face au plus grand nombre de procédures reçues (7 pour 100 habitants contre une moyenne européenne de 3.3 pour 100 habitants). »
« Congés repoussés, vacances interrompues »
Pour le Parquet d’Alençon, cela se traduit notamment par « un taux de vacance de 17 % au cours de l’année 2016 après prise en compte des renforts ponctuels en magistrats remplaçants, 314 périodes de 24 heures d’astreinte jour et nuit assumées par deux magistrats seulement, 650 procédures courrier non traitées sur les huit premiers mois de l’année 2016 ou encore des congés maladie non pris, congés maternité repoussés, vacances interrompues pour venir au secours d’un collègue arrêté pour épuisement ».
Puis le procureur de conclure en affirmant « continuer à garder le cap sur trois sujets » en 2017 : les violences sur conjoint ou concubin, les violences à Condé-sur-Sarthe sur les personnels pénitentiaires qui exercent un métier difficile, les violences gratuites commises dans la rue sur des passants, sur des agents de la force publique de façon délibérée, ou encore dans des lieux d’accueil du public, hôpitaux, CAF, mairies.
Il a également souhaité « la résorption des stocks de procédures en attente de traitement, avec une attention particulière aux affaires de plus de 6 mois ».
2 270 personnes devant le Parquet en 2016
En 2016, le Parquet d’Alençon a saisi les juridictions d’Alençon de la situation de 167 mineurs au pénal, 8 personnes orientées vers un juge d’instruction, 35 personnes présentées en comparution immédiate, 30 personnes déférées pour contrôle judiciaire immédiat dans l’attente d’un jugement à bref délai, 440 personnes convoquées pour jugement en audience publique de police ou correctionnelle, 318 personnes convoquées pour « plaider coupable » dont 17 pour incarcération immédiate, 310 personnes convoquées pour se voir notifier une ordonnance pénale, 294 personnes convoquées pour composition pénale.
« Ce sont donc 1 602 personnes qui sont passées devant la Justice à l’initiative du Parquet. Il y a eu, en outre, 668 personnes à l’égard desquelles une mesure alternative aux poursuites a été décidée. Soit, en tout, 2 270 personnes dont la situation pénale a été examinée de près par le Parquet d’Alençon en 2016, soit 170 de plus qu’en 2015 », a noté le procureur de la République.
Des justiciables ornais plus pauvres
Quitterie Lasserre, la présidente du Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Alençon a détaillé l’activité de la juridiction alençonnaise.
« Le nombre de dossiers du contentieux civils tend à diminuer régulièrement. En 2014, 214 affaires nouvelles, en 2016 seulement 139 soit une baisse de 35 %. En revanche, le contentieux du juge aux affaires familiales a augmenté par rapport à l’année dernière. L’année 2017 sera donc l’occasion de poursuivre nos efforts sur ce contentieux de masse pour tendre à convoquer les parties dans un délai encore plus raisonnable qu’actuellement (qui est de deux mois ), le texte réglementaire prévoyant 15 jours ».
Selon Quitterie Lasserre, « une analyse plus sociologique des chiffres de l’activité civile tend à démontrer que la situation économique des justiciables du département de l’Orne s’est encore dégradée par rapport à 2015 ».
Le contentieux du surendettement ne cesse d’augmenter. Si le stock des affaires en cours diminue, le nombre d’affaires nouvelles s’élève à 104 alors que celles évacuées sont de 151 au 31 décembre.
« Enfin, alors qu’en 2015, il avait été institué une audience tous les trois mois pour le traitement des dossiers des obligés alimentaires (enfants devant contribuer à l’entretien de leurs parents le plus souvent en maisons de retraite), le service du juge aux affaires familiales a été dans l’obligation d’en créer une tous les deux mois voire une tous les mois », constate la présidente.
Un Pôle social en 2019
Quitterie Lasserre a alerté son auditoire sur les conséquences de la loi J21 et notamment celle de la création d’un pôle social. « Si des juridictions comme le TGI du Mans ont été en capacité de créer un pôle social « intégré », c’est-à-dire avec des collègues en charge de ces seuls contentieux, les multiples missions assignées aux magistrats du siège dans les juridictions de la taille d’Alençon ne permettent pas une telle spécialisation d’autant qu’il a fallu faire face à des postes vacants récurrents depuis septembre 2014 ».
Or, le contentieux général et technique de la Sécurité sociale et le contentieux de l’admission à l’Aide sociale devront être intégrés à compter du 1er janvier 2019 au sein des TGI. « Ce qui nous conduit évidemment à créer, dans la mesure du possible, un tel pôle social mais surtout, dans un premier temps, à identifier les moyens à mettre en œuvre pour résorber le stock constitué ».
L’aide de juristes assistants recrutés par la Cour d’appel et affectés à ce contentieux « sera précieuse notamment en raison de leurs spécialisations dans des contentieux techniques peu étudiés pendant nos études universitaires ».
Et Quitterie Lasserre de conclure : « Puis viendra le temps d’accueillir le personnel assurant le greffe de ce tribunal dans nos locaux qui sont actuellement exsangue nonobstant le projet immobilier d’autonomisation de ce tribunal en cours ».
Comme un signal que l’année 2017 s’annonce donc d’ores et déjà dense au TGI d’Alençon.
Barreau d’Alençon : cinq départs, deux arrivées
« L’année 2015 s’est terminée sur une lueur d’espoir : ChristianeTaubira s’engageait à poursuivre la reforme sur l’aide juridictionnelle. L’année 2016 s’achève sur une cruelle déconvenue : la poudre aux yeux de l’augmentation de l’unité de valeur s’est estompée avec le décret de fin décembre 2016 qui diminue le barème ! On nous reprend d’une main ce qu’on nous donne de l’autre », a annoncé le bâtonnier Céline Gasnier, elle aussi, motivée, ce jour de rentrée solennelle, pour dénoncer « le manque de moyens ».
« L’État proclame que les avocats sont des entrepreneurs : on le sait aux vues des contraintes des cabinets, de la baisse nationale et notable des revenus. Mais une entreprise ne travaille pas à perte. Or, l’État nous contraint à travailler à perte et abuse de la générosité des avocats ».
Elle a néanmoins poursuivi sur une « note d’optimisme » avec l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Conséquence pour la profession : l’Acte d’Avocat entre dans le code civil.
« Cet acte ne revêt pas encore la force exécutoire, force exécutoire que les députés, le 5 décembre 2016, n’ont pas hésité à octroyer aux directeurs de CAF qui peuvent donner force exécutoire à l’accord par lequel les parents fixent le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La force exécutoire devra aussi être conférée à l’Acte d’Avocat ! »
Et Me Céline Gasnier de conclure sur une note locale : « En 2016, le barreau d’Alençon a vu le départ de cinq avocats : trois, en retraite, sont devenus avocats honoraires (Me Le Mercier, Me de Balorre et Me Lepastourel), un nous a quittés pour le Barreau de Paris quand l’autre a intégré la magistrature. L’année 2017 voit arriver deux jeunes avocats : Élise Cortay et Fabrice Egret » à qui le bâtonnier a « officiellement » souhaité « la bienvenue ».