Le jugement a été rendu le 13 septembre dernier par le tribunal de commerce d’Alençon : ce dernier constate dans ses conclusions que le soutien financier apporté par Fast concept car (filiale du groupe Fast*) à sa sous-filiale Carrier Carrosserie (fabricant d’autocars à Alençon) présentait un « caractère anormal et artificiel », et que « ce caractère anormal a permis de retarder la cessation des paiements » de l’usine alençonnaise. Le tribunal estime que la DCP – Déclaration de cessation des paiements – remonte à septembre 2012, et non septembre 2013 (comme fixé provisoirement).
« Faire croire à une ressource pérenne »
Ces conclusions sont l’aboutissement d’un long travail, mené par un expert-comptable judiciaire désigné par le tribunal de commerce d’Alençon en juillet 2014. Sa mission ? Examiner la validité de la DCP, après que le procureur de la République se soit saisi et ait déposé une requête pour un report de la date. Un point essentiel dans « l’affaire Carrier » : si la date de la déclaration de cessation des paiements est modifiée et remontée dans le temps, alors le point de départ de la période suspecte l’est aussi. La période suspecte existe, notamment, pour éviter une organisation d’insolvabilité ou le favoritisme d’un créancier.
Or, le 31 août 2013, Fast Concept car s’est octroyé une compensation financière de 5 774 458 € auprès de sa sous-filiale. Compensation pointée comme responsable du naufrage précipité de Carrier, société liquidée le 28 janvier 2014 (178 salariés licenciés).
Dans son jugement (l’affaire a été plaidée le 21 juin dernier), le tribunal de commerce constate qu’il « n’existe aucune convention de trésorerie intragroupe ». Pourtant, « au regard de l’importance du groupe de sociétés, aux chiffres d’affaires réalisés et des enjeux financiers il est impensable qu’une telle convention n’ait pas été régularisée entre deux SAS, que les commissaires aux comptes n’aient rien exigé. Tout cela semble condamnable, sachant que les apports effectués à compter du 31 août 2012 ont conduit le compte-courant associé (celui de Carrier Carrosserie, ndlr) à passer de 1 250 000 € à 10 013 000 en neuf mois – du 1er septembre 2012 au 23 mai 2013 ».
Pour le tribunal de commerce d’Alençon, Fast Concept car a « volontairement choisi d’inscrire ces prétendus acomptes sur factures en compte-courant d’associé pour faire croire aux créanciers que ces sommes étaient une ressource pérenne ».
L’expert souligne « le caractère purement artificiel de la réserve de crédit » de l’entreprise alençonnaise (qui dépendait complètement de Fast concept car, à la fois actionnaire ultra-majoritaire et unique client de l’usine), et « la façon brutale avec laquelle Fast concept car a procédé au remboursement partiel de son compte-courant d’associé à hauteur de plus de 5,5 M€, entraînant aussitôt des difficultés ».
Et maintenant ?
Le jugement n’est pas assorti de l’exécution provisoire, et Fast devrait faire appel. Mais si, au final, la déclaration de cessation des paiements est effectivement reculée d’un an, l’ensemble des contrats passés pendant la période suspecte pourrait être remis en cause par le liquidateur judiciaire. La responsabilité du dirigeant peut aussi être pointée et des sanctions pourraient être prononcées. Dans tous les cas, le tribunal de commerce ne peut se saisir lui-même : il devra l’être par le liquidateur ou par le procureur.
(*) Le groupe Fast, basé en Vendée, a intégré la SAS Carrier Carrosserie à son giron en 2000.